Note FNO sur les dernières évolutions réglementaires en termes de prédation lupine

Plusieurs arrêtés ont été publiés en février 2026, afin de modifier le protocole de tir, le plafond de prélèvement et l’indemnisation des attaques en cercle 2.

Ce document présente les évolutions majeures prévues dans ces différents textes. Voici la liste des arrêtés et les liens pour les consulter dans leur intégralité :

Arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction

Cet arrêté définit le statut de protection du loup, ainsi que les modalités pour mettre en place des tirs afin de prélever des loups dans la limite du plafond de 21% de la population.

Tir de défense

Les tirs de défense simple et renforcé qui étaient délivrés sur autorisation du préfet sont fusionnés pour créer un tir de défense dont les modalités d’obtention sont différentes :

  • Tir déclaratif en cercles 0, 1 et 2
  • Tir sur autorisation en cercle 3 (conditionné à la réalisation de tirs d’effarouchement au préalable)

L’obtention d’un tir (autorisation ou déclaration) n’est plus conditionnée à la mise en œuvre des moyens de protection pour les troupeaux ovins et caprins. La FNO recommande que les éleveurs en cercle 2 fassent tous une déclaration de tir de défense pour être réactifs en cas d’attaque sur les troupeaux.

Les élevages en cercle 3 ont la possibilité d’obtenir un tir de défense (ce qui n’était pas le cas avant).

La déclaration ou la demande d’autorisation doit contenir les informations suivantes :

  • L’identité du bénéficiaire de la déclaration ou de l’autorisation (nom, prénom, adresse, numéro de portable et courriel) ;
  • La nature du troupeau défendu ;
  • Les moyens de protection ou les mesures de réduction de vulnérabilité lorsqu’ils sont mis en place ;
  • Les lieux de l’opération de tir à proximité des troupeaux ;
  • Pour les demandes en cercle 3, des éléments permettant d’apprécier la pression de prédation subie par le troupeau, ainsi que le compte-rendu des tirs d’effarouchement réalisés.

Lorsque la déclaration comporte l’ensemble de ces informations, le préfet délivre un récépissé qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Nous sommes en attente d’informations complémentaires pour savoir sous quel délai sera délivré le récépissé pour les tirs déclaratifs en cercles 0, 1 et 2. Les modalités précises de déclaration doivent être écrites dans une instruction à paraitre. La FNO a demandé que la réception du récépissé soit instantanée suite à la déclaration en ligne.

Les tirs de défense sont mis en œuvre dans les conditions suivantes :

  • À proximité du troupeau concerné ;
  • Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le déclarant ou le bénéficiaire de l’autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
  • En dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage ;
  • En dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

A noter : il ne fait pas mention que le loup doit être en position d’attaque, seulement à proximité du troupeau.

  • Le registre de tir est maintenu.
  • L’utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie d’intensification de lumière ou d’infrarouge passif reste

Intervention de la louveterie et la BMI

Les tirs de défense peuvent être réalisés par la louveterie ou la BMI sans aucune condition pour les élevages protégés et les élevages reconnus comme non protégeables.

Pour les élevages non protégés, l’intervention de la louveterie est soumise à l’accord du préfet coordonnateur en cas de dommages exceptionnels.

Pour les élevages non protégés, l’intervention de la BMI est soumise à l’accord du préfet coordonnateur et à l’engagement de l’éleveur à mettre en place des mesures de protection dans les 12 mois.

Nombre de tireurs

Le nombre de tireurs est de 2 tireurs maximum par lot (3 tireurs sur dérogation selon des critères fixés par le préfet coordonnateur, 1 en cœur de parc national dont le décret de création autorise la chasse). Lorsque les opérations de tirs mobilisent au moins deux tireurs, ceux-ci doivent avoir suivi une formation auprès de l’OFB et être inscrits sur une liste tenue à jour par le préfet de département sur proposition de l’OFB.

Durée de validité des tirs

Pour les troupeaux ovins et caprins ainsi que les troupeaux de bovins et équins situés dans les cercles 0, 1 ou 2 :

  • 5 ans si l’élevage est protégé ou reconnu comme non protégeable,
  • 2 ans pour les élevages non protégés.

Pour les troupeaux ovins et caprins ainsi que les troupeaux de bovins et équins situés dans le cercle 3 : 2 ans.

Tir de prélèvement

Les tirs de prélèvement peuvent être accordés par le préfet coordonnateur si des dommages exceptionnels sont constatés sur un territoire, à partir du 1er juillet.

Les tirs de prélèvement peuvent être accordés aux élevages non protégés si l’éleveur s’engage à mettre en place des moyens de protection dans les 12 mois.

Un tir de prélèvement peut être autorisé avant le 1er juillet après accord du préfet coordonnateur, en cas de dommages répétés et de circonstances exceptionnelles. Ces circonstances se caractérisent par l’échec des tirs de défense mis en œuvre par l’éleveur et par l’échec des actions entreprises par les lieutenants de louveterie. Cependant cette dérogation ne peut pas intervenir pour un tir de prélèvement entre le 15 avril et le 15 juin.

Les tirs de prélèvement devraient être plus faciles à obtenir, notamment pour les zones historiquement prédatées.

Dispositions particulières pour certaines zones d’expansion

En cercles 2 et 3, le préfet coordonnateur définit par arrêté des zones dans lesquelles, du fait des modes de conduite des troupeaux d’animaux domestiques, la mise en œuvre des mesures de protection des troupeaux contre la prédation du loup présente des difficultés importantes.

Au sein de ces zones, l’intervention des lieutenants de louveterie pour la mise en œuvre de tirs de défense et de prélèvement peut être autorisée sans autre condition.

A noter : ces zones sont différentes des élevages ovins/caprins reconnus comme non protégeables suite à la réalisation analyse technico-économique réalisée au cas par cas (II de l’article 8).

Informations complémentaires

Dans cet arrêté, il est prévu des dispositions dans plusieurs articles pour éviter d’atteindre le plafond de destruction trop tôt dans l’année civile notamment à travers la suspension des tirs sur certains territoires (II de l’article 4) et l’intervention des louvetiers et de la BMI soumise à l’accord du préfet coordonnateur (II de l’article 5).

L’application du nouveau protocole de tir sera effective à partir du 1er avril 2026.

Les autorisations de tirs délivrées sur la base des anciens arrêtés (arrêté du 21 février 2024 ou arrêté du 23 octobre 2020) sont assimilées aux déclarations préalables, ainsi qu’aux autorisations mentionnées dans le nouvel arrêté et restent valables pour la durée de validité restant à courir.

Des instructions du préfet coordonnateur doivent paraitre pour compléter cet arrêté et notamment apporter des précisions sur :

  • La définition des dommages exceptionnels,
  • Les critères objectifs pour recourir à un 3ème tireur par lot,
  • Les modalités de déclaration et de délivrance du récépissé pour les tirs déclaratifs en cercles 0, 1 et 2,
  • Les modalités de contrôle pour l’engagement à mettre en place des moyens de protection si intervention de la BMI sur les élevages non protégés.

Voici un tableau qui récapitule les possibilités de tirs selon les cercles et les troupeaux :

Arrêté du 23 février 2026 modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année

Cet arrêté modifie le plafond de loups qui peuvent être prélevés annuellement : le taux passe de 19% à 21% de la population estimée.

Lorsque le seuil de 19% est atteint : seuls les tirs de défense et les tirs de prélèvement dans les zones difficilement protégeables en cercles 2 et 3 peuvent être mis en œuvre.

Si le seuil de 21% est atteint, il est possible de rehausser le plafond de 2%.

Pour résumer : le plafond passe de 19+2% à 21+2%.

Décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx

Avec ce décret, l’indemnisation des dommages en cercle 2 à partir de la 3ème attaque est conditionnée à la mise en place des moyens de protection.

La conditionnalité s’appliquera à partir de la 3ème attaque sur les 12 derniers mois (sur 12 mois glissants et non sur l’année civile). Cette conditionnalité est effective à partir du 24 février 2026 : les attaques ayant eu lieu avant cette date ne seront pas comptées dans l’historique des 12 derniers mois. Cette mesure n’est pas donc rétroactive.

Cette conditionnalité était déjà en place pour les cercles 0 et 1, elle s’applique désormais pour les élevages ovins et caprins en cercle 2.

Ne sont pas concernés par cette conditionnalité :

  • Les élevages reconnus comme non protégeables par une analyse technico-économique (et les élevages en cercles 2 présentant des difficultés pour mettre en place les moyens de protection au sens de l’article 26 de l’arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction),
  • Les élevages ayant subi moins de 3 attaques dans les 12 derniers mois.