Le Cadre juridique
Vers un changement du statut de protection ?
Le loup a longtemps été classé en espèce strictement protégée par la Convention de Berne (1979), ratifiée par la France en 1990. Ce statut interdit en principe toute destruction volontaire de l’animal, sauf dérogation spécifique. Le loup a été retiré de la liste des espèces protégées menacées d’extinction en France par l’arrêté ministériel du 27 mai 2009. Mais il reste toujours soumis au principe de protection stricte au niveau international et national (voir encadré), alors que les dommages sur les troupeaux et la vie des éleveurs continuent de s’accroître au fil des années. En effet, ce principe de protection entraîne comme conséquence l’interdiction d’actes de destruction, de capture, de détention, de perturbation intentionnelle ou de commerce des espèces lupines.
Face à la hausse des effectifs et à l’extension rapide de son aire de répartition en Europe, plusieurs États, dont la France, ont demandé depuis plusieurs années une révision du statut de protection du loup, en s’appuyant sur des arguments scientifiques et socio-économiques. Le déclassement du loup n’impliquerait pas sa mise en danger, puisque le seuil de viabilité de l’espèce, estimé à 500 individus, est atteint en France depuis 2019, confirmant que le loup n’est plus une espèce menacée à l’échelle nationale. Mais il permettrait de concilier préservation de la biodiversité et survie des systèmes d’élevage extensif.
En décembre 2023, la Commission européenne a reconnu que le loup n’était plus une espèce menacée dans de nombreuses régions, et a proposé de faire passer son statut de protection de « strictement protégé » à « protégé ».
La France, soutenue par d’autres pays concernés comme l’Allemagne, l’Autriche ou la Suède, a porté la proposition de la Commission Européenne auprès des pouvoirs publics. La proposition a ensuite été examinée par le Comité permanent de la Convention de Berne en décembre 2024 qui a validé le changement dans la Convention de Berne, puis par le Parlement et le Conseil européens ont validé ce changement de statut dans la directive Habitats. Il s’agit maintenant de traduire ce changement dans le droit français et le plan national loup.
Pour la filière ovine, représentée par la FNO, il s’agit d’un enjeu crucial : adapter la réglementation à la réalité du terrain et protéger durablement les élevages. Ce déclassement permettrait d’assouplir les conditions de gestion, notamment en facilitant les tirs de défense ou de régulation.
Mais pour l’heure, le loup est toujours une espèce strictement protégée en France.